Transition énergétique
Aide au Logement
La commune propose 3 aides au logement en lien avec le Plan Local d’Habitat de la Copamo.
Je télécharge la délibération de mise à jour des règlements d’aides communales en matière d’habitat
La mise à jour concerne les conditions d’octroi : les dossiers éligibles aux aides de la commune doivent répondre aux mêmes conditions minimums que celles exigées par l’Anah dans le cadre de « Maprimadapt ».
Avoir un logement de plus de 15 ans à la date où est acceptée la demande d’aide n’est plus une condition, comme celle de ne pas avoir bénéficié d’un PTZ (Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété) dans les cinq dernières années.
Une nouvelle condition apparaît : ne pas dépasser un niveau de ressources des catégories modestes et très modestes, fixé nationalement par l’ANAH.
Dans le dossier de demande de subvention, il sera par conséquent demandé l’avis ou les avis d’imposition du foyer n-1.
La mise à jour concerne les bénéficiaires, qui désormais pourront être propriétaire occupant, propriétaire bailleur, usufruitiers, titulaires d’un droit réel conférant l’usage du bien, preneurs d’un bail emphytéotique, preneurs d’un bail à construction ou propriétaires en indivision.
Les conditions d’octroi sont également modifiées en indiquant qu’il est nécessaire de ne pas dépasser un niveau de ressources fixé nationalement pour les catégories modestes, très modestes.
La condition de ne pas avoir bénéficié d’un PTZ (Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété) dans les cinq dernières années est supprimée.
Le montant minimum des travaux est de 5 000 €, les travaux envisagés doivent répondre à une rénovation globale permettant de sauter au moins deux classes au diagnostic de performance énergétique et bénéficier d’une aide de l’Anah dans le cadre de « MaprimRenov Parcours Accompagné ».
Le règlement s’applique sur l’intégralité du territoire communal et non plus le seul périmètre du centre-bourg.
Le propriétaire bailleur d’une maison, d’un immeuble ou copropriétaire dans un immeuble collectif peut désormais bénéficier du dispositif.
Les conditions d’octroi sont modifiées pour la prime de réduction de loyers pour la production de logements à loyers conventionnés avec travaux subventionnés par l’Anah : les propriétaires doivent signer une convention d’engagement avec l’ANAH, s’engager à pratiquer un loyer intermédiaire, social ou très social pendant une durée minimum de 6 ans et les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.
Ces critères ci-dessus sont repris pour la prime de réduction de loyers pour la production de logements à loyers conventionnés sans travaux subventionnés par l’Anah avec la nécessité que le bien doit respecter un niveau de performance énergétique correspondant à la classe E
Enfin, pour la prime à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique du logement, Les travaux de rénovation thermique doivent désormais répondre aux critères permettant d’effectuer au moins deux sauts de classe au DPE
Empreinte carbone
