Les autorisations à demander
Je construis une maison : permis de construire.
J’agrandis ma maison : moins de 2 m2 : pas de formalités.
De 2 à 20 m2 : déclaration préalable.
Plus de 20 m2 : permis de construire.
Je crée une ouverture : déclaration préalable.
J’aménage mon garage en chambre sans ouverture : déclaration préalable.
Je construis une terrasse : moins de 20m2 : déclaration préalable.
Plus de 20m2 : permis de construire.
Je change la destination d’une pièce sans travaux : déclaration préalable.
Je change la destination d’une pièce avec travaux : permis de construire.
Je veux installer une piscine fixe de moins de 100 m2 : déclaration préalable.
J’installe une piscine couverte de plus de 100m2 : permis de construire.
Je construis un mur de clôture : déclaration préalable.
J’installe une antenne parabolique ou des panneaux solaires : déclaration préalable.
Je veux installer une caravane : déclaration préalable.
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
doit être adressée en mairie. Elle est jointe au permis qui vous a été délivré. Vous devez afficher votre permis bien visible de la rue, sur un panneau d’au moins 80 cm, et comportant les renseignements obligatoires.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Elle doit être adressée en mairie dans le mois qui suit la fin des travaux, en 3 exemplaires, par courrier recommandé. Vous devez également fournir une attestation de prise en compte de la RT 2012, comme prévu dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement avec le permis de construire.
Si la construction n’est pas destinée à votre propre habitation, il vous appartient de fournir également une attestation de conformité prévue à l’art R111-7-4 établi par un architecte qui ne peut être celui qui a conçu le projet, ou un contrôleur technique titulaire de l’agrément (art 2 de la loi du 3-1-1977).
Démarches à entreprendre
À la mairie, pour tout renseignement, aux heures d’ouverture.
Au Syndicat Ouest Lyonnais (SOL), Service Territorial Sud – 39 av. de Verdun BP27 69440 MORNANT, 04.78.48.88.10.
Vos demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées
Depuis 2022, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir), vous pourrez déposer tout votre dossier par internet : formulaire de demande et pièces jointes (plans, notices explicatives).
Comment faire une demande dématérialisée ?
Les demandes dématérialisées présentent de nombreux avantages :
- Vous créez un compte que vous pourrez réutiliser par la suite pour déposer d’autres demandes d’urbanisme
- Vous bénéficiez d’un mode assisté pour déposer vos demandes
- Si vous le souhaitez, toute l’instruction pourra se faire par internet, grâce à votre compte (avec possibilité de recevoir des notifications par mail dès que vous recevrez un message ou un document).
Pourquoi dématérialiser les demandes ?
Les échanges sont ainsi simplifiés!
Plus besoin de vous déplacer, d’appeler ou d’envoyer de courrier postal.
Pour déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme de façon dématérialisée, vous devrez utiliser le lien suivant : https://portail-usager.sirap.com/069241/connexion
Plan local d’urbanisme (PLU)
Téléchargez le document graphique ICI
Pour plus de détails sur votre parcelle, vous pouvez accéder directement au géoportail du site du gouvernement ICI
Modification n°2 du PLU
Rapport du Commissaire Enquêteur – 1er mars 2025 – Modification N°2
Les Conclusions motivées du Commissaire Enquêteur – 1er mars 2025 – Modification N°2
Règlement des zones
Cliquez ici pour connaitre le règlement de la zone de votre parcelle.
Taxe d’aménagement
Cliquez ici pour en savoir plus
(Plan de Protection des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains)
